CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 : GENERALITES
1-1 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passé par le locataire, du contrat ou du bon de livraison
Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location qui doivent au minimum préciser:
o    la définition du matériel loué, son identification et tarif en vigueur
o    le lieu d'emploi
o    les conditions de transport
o    la durée indicative de location
1-2 Les présentes conditions constituent un cadre et n'ont pas la prétention d'envisager et de régler toutes les situations
1-3 Aucune condition même portée sur contrat ne peut déroger à ces conditions et tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat dument établi et signé pourra être poursuivi pour détournement ou vol

ARTICLE 2 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l'exécution du contrat, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile)et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par le loueur, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues au loueur et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà en cas de dégradation dépassant ce montant.

ARTICLE 3 : LIEU D'EMPLOI
3-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
3-2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
3-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
3-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION
4-1 Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d'usage et d'entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris par le loueur et ne font pas l'objet d'une facturation. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu'il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. Le loueur n'a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
4-2 Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil, jusqu'au retour du matériel dans le dépôt de la société. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par le loueur.
La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel.
4-3 Etat du matériel: à la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa fonction normalement, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA LOCATION
5-1 La location prend effet au moment où le matériel et ses accessoires sont mis à disposition du locataire. Elle prend fin le jour ou la totalité du matériel loué est restituée au loueur dans les conditions définies à l'article 13. Ces dates sont fixées sur le contrat de location ou le bon de livraison.
5-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette date doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties

ARTICLE 6 : CONDITIONS D'UTILISATION
6-1 Nature de l'utilisation
6-1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du
matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
6-1-2 Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
6-1-3 Le locataire s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel, ni recouvrir les plaques de propriété et les enseignes de la société.
6-1-4 Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits sans l'accord préalable du loueur.
Cependant, dans le cadre d'interventions liées au secours, le loueur ne peut s'opposer à l'utilisation par d'autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
6-1-5 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la
destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.
6-2 Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

ARTICLE 7 : TRANSPORTS
7-1 Le transport, chargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par le loueur. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien.
7-2 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire.
7-3 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
7-4 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

ARTICLE 8 : INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE
8-1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
8-2 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 5.

ARTICLE 9 : ENTRETIEN DU MATERIEL
9-1 Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.…) en utilisant les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur, qui restent à la charge du locataire
9-2 Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.
9-3 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d'usure dans le respect des règles environnementales.

ARTICLE 10 : PANNES, REPARATIONS
10-1 En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel pendant la durée de la location, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.
10-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
10-3 Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 5.
10-4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur mais il sera redevable des loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation.
La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
10-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES, ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni de l'utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ni d'enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices. Le loueur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quel qu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
11-1 Dommages aux tiers (responsabilité civile)
Pour la location de tout matériel, autre que les Véhicules Terrestres A Moteur (VTAM), le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel en location.
11-2 Dommages au matériel loué
Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée article 12-1. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant l'option «garantie bris de machine» proposée par le loueur et facturée selon un pourcentage du prix de location. La garantie couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale et diligente, conforme à la destination et aux consignes d'utilisation résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l'activité du locataire. Et le locataire doit restituer le matériel endommagé au loueur, reconnaissable et complet.

ARTICLE 12 :  DECHEANCE DES GARANTIES
12-1 La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 10% par année plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
12-2 Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 4, 6, 9 et 10 des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l'objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisées, vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, défaut d'arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les crevaisons, les dégâts aux pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire, ou lors de la mise en fourrière
12-3 En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée au point 12-1 du présent article.

ARTICLE 13 : RESTITUTION DU MATERIEL
13-1 A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
13-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le
loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise du matériel et signature du bon de retour. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
Pour toute demande faite le samedi ou la veille d’un jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
13-3 Un bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location, est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
- le jour et l’heure de restitution,
- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
13-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
13-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 11 alinéa 11-2.

ARTICLE 14 : PRIX DE LA LOCATION
14-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée. Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8H00
Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis
14-2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l'annulation d'une réservation
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d'une journée sera facturée au locataire
14-3 Les frais de chargement, de transport, de déchargement, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location.
14-4 Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.

ARTICLE 15 : RESERVATION
A la réservation, que ce soit par Internet, par téléphone ou directement en magasin un acompte de 10% du total de la location vous sera demandé,

ARTICLE 16: PAIEMENT
16-1 Modalité de paiement
Sauf accord dérogatoire négocié entre les parties, les factures sont payables au comptant est sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
16-2 Clause pénale
En cas de retard de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sur l'intégralité des sommes TTC restant dues.

ARTICLE 17 : CLAUSES D'INTEMPERIES
En cas d'intempéries dûment constatées et provocant une inutilisation de fait du matériel
loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Néanmoins le locataire conservera la garde juridique du matériel qu'il devra assurer conformément à l'article 11.

ARTICLE 18 : VERSEMENT DE GARANTIE
En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la signature du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur. Le montant de ce versement sera égal à 30% de la valeur catalogue hors taxes du matériel loué.
Le remboursement du versement s'opérera après restitution et vérification du matériel et après le règlement total de la location

ARTICLE 19 : RESILIATION
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de
résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.
La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 13.


ARTICLE 20 : EVICTION DU LOUEUR
20-1 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable du loueur.
20-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits
sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
20-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

ARTICLE 21: NUISANCES SONORES
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

ARTICLE 22 : REGLEMENT DES LITIGES
22-1 Arbitrage
Si un différent surgit entre les parties soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location, il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties, ou être soumis à l'arbitrage du tribunal de Gap.
22-2 Attribution de juridiction
Tout différent avec un professionnel sera tranché par le Tribunal de commerce de Gap.
Tout différent avec un particulier sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.